Conditions générales de vente

L’I.M.I.M. (Institut Montpelliérain d’Imagerie Médico-biologique et de Mastologie)
est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la santé et spécifiquement de la radiologie. Son siège social est fixé au : 209, avenue des Apothicaires, 34090 Montpellier. L’IMIM dispense des formations à Montpellier.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Stagiaire :  la personne physique qui participe à une formation

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’IMIM.

Objet

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’IMIM. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente.

Dispositions financières

• Le prix de l’action de formation pour une inscription en DPC ou FMC est affiché sur le bulletin d’inscription. L’organisme formateur est non assujetti à la TVA.
• Dans le cadre du programme de DPC financé par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC), l’émission d’un chèque de caution d’un montant d’un 1/3 du prix de l’action de formation établi par le participant au moment de l’inscription à l’ordre de l’IMIM valide son inscription.

Ce chèque sera retourné au participant  après participation à la totalité du programme et après validation du règlement par l’ANDPC. En cas d’un refus pour la prise en charge par l’ANDPC, relatif à un non respect des règles de DPC par le participant, le chèque de caution sera encaissé et facturé par l’organisme formateur en tant que règlement des frais de la formation.

• Dans le cadre d’une inscription en FMC et sauf convention contraire, le participant s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les conditions suivantes : paiement comptant de la totalité des coûts, effectué par le stagiaire, ou au plus tard à réception de la facture émise par l’organisme de formation.

Délai de rétractation

Une convention de stage est établie entre le stagiaire et le centre de formation. Dans le cas d’un paiement par l’employeur, une convention est établie entre le participant, le client et l’IMIM.

A compter de la date de signature du contrat de formation, le participant a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par courrier.

Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le participant pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• En cas d’annulation de la session par l’organisme de formation : un courrier sera transmis au participant dès l’annulation et le chèque de caution renvoyé au participant.
• En cas de désistement du participant après le délai de rétractation légal et à moins de 15 jours du début de la session de formation : une somme forfaitaire correspondant à 30 % du côut total de la formation sera retenue par l’organisme de formation au titre de dédommagement.
• En cas de non-participation du stagiaire à la totalité de la formation : un pourcentage de 30 % du coût total de la formation sera retenu par l’organisme de formation au titre de dédommagement.

Si le participant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Nature et caractéristiques de l’action de formation

L’action de formation de l’IMIM entre dans la catégorie des actions d’aquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par l’article L. 6313-1 du Code du Travail.

Elle a pour objectifs de :

• Actualiser et/ou renforcer les connaissances et compétences des stagiaires
• Adapter sa pratique professionnelle aux enjeux des bonnes pratiques
• Favoriser l’analyse et les échanges entre stagiaires autour des bonnes pratiques professionnelles sur les indications, la technique
• Identifier les écarts entre sa propre pratique et les recommandations des sociétés savantes actualisées.
• Identifier des pistes d’amélioration pour permettre la prise en charge la plus efficiente du patient tant sur le plan de la qualité diagnostique que sur celui de l’intégration dans un cadre d’économie de santé et de recommandations.

A l’issue des  formations, les participants seront en mesure :

• D’évaluer leur différentiel de pratique par rapport aux recommandations
• D’évaluer la mise en place de pistes d’amélioration de pratique

Après validation de toutes les étapes de la formation une attestation sera délivrée au participant. Un exemplaire sera également adressé par l’organisme de formation au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du participant (pour ceux inscrits en DPC) pour justifier de la validation de son obligation triennale de formation professionnelle continue.

Niveau de connaissances préalables nécessaire

Afin de suivre au mieux l’action de formation sus-visée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le participant est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissances suivant :

• Docteur en Médecine spécialisé en :

Radiodiagnostic et imagerie médicale, Radiologie et imagerie médicale, Rhumatologie, Médecine physique et réadaptation fonctionelle, selons les formations proposées

• Radiologue en formation (internes au-delà de leur 8^ème semestre, CCA,

Assistant HU)

Organisation de l’action de formation

Pour favoriser les meilleures conditons d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Dans les cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’IMIM se réserve la possibilité d’annuler la formation.

Un support de cours est remis aux participants en fin de session.

Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation sont : Professeurs ou Docteurs en Médecine, spécialisés en Radiologie, Radiodiagnostic et Imagerie médicale

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’IMIM. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès de modification de rectification des données à caractère personnel concernant. Le stagiaire pourra excercer ce droit en écrivant à IMIM, 209 avenue des Apothicaires, 34090 Montpellier ou par voie électronique à p-ferron@imim34.fr.

L’IMIM conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.